Rapport égalité professionnelle Femmes-Hommes : effectif permanent

Loi n° 2012-347 du 12 Mars 2012 relative à l'accès à l'emploi
titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents
contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction
publique et plus particulièrement l'article 51 :Chaque
année est présenté devant les comités techniques un rapport relatif à
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comportant
notamment des données relatives au recrutement, à la formation, au temps
de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à
la rémunération et à l'articulation entre activité professionnelle et
vie personnelle.Décret n° 2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.Ce jeu de données porte sur la composante Effectif permanent au Conseil départemental de la Haute-Garonne du rapport.Chaque rapport porte sur les données de l'année précédant l'année de publication du rapport.