Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) de la région Grand Est

Selon l'article L213-12 du Code de l'environnement, un EPTB ou Etablissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Il assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation. Les EPTB concernant le Grand Est sont au nombre de 5, selon le récapitulatif de l'ANEB (Association Nationale des Elus des Bassins) de septembre 2024. Etat de la ressource : Construction pour le Grand Est : septembre 2024, à jour. Catégorie du sujet : Gestion de l’eau, Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines Source : Les entités constitutives de la couche pour le Grand Est ont été récupérées soit sur une infrastructure informatique de téléchargement de données (c'est le cas pour l'EPTB Seine Grands Lacs et l'EPTB Bassin de la Saône et du Doubs), soit via un flux ArcGIS REST dans QGIS (EPTB Meurthe-Madon et EPAMA) ; l'EPTB Entente Oise-Aisne a été construit (en DREAL) à l'aide des informations sur le site Oise-Aisne (notamment avec le document de mai 2023 sur les statuts, récapitulant la composition communale du Bassin Versant de l'Oise, les communes périphériques n'étant concernées que pour une fraction de leur territoire dans le bassin versant). Commentaires : La présente couche rassemble des entités (périmètre des EPTB) émanant de multiples producteurs : ces entités ne présentent pas une cohérence spatiale entre elles, en l'absence de processus de production harmonisé. En effet, les contours des différents EPTB ne sont pas toujours jointifs : ceci dépend de la donnée de base (couche Communes ou couche BV topographiques...) utilisée par chacun des producteurs de la donnée, et de sa précision. A ce stade, les entités récupérées (selon le mode rappelé dans la rubrique ci-dessus "Source de la ressource") et constituant la présente couche n'ont subi aucune transformation ou "correction" pour en améliorer la cohérence spatiale les unes vis-à-vis des autres. Non du jeu de données : eptb_s_r44.shp根据《环境法典》第L213-12条，流域公共领地机构（Établissement Public Territorial de Bassin，EPTB）是依据《地方行政单位总法典》L.5711-1至L.5721-9条设立的地方行政单位联合体，旨在于单个流域或子流域群尺度上，推进洪涝灾害防控与海洋灾害防御、水资源的均衡可持续管理，以及水生生态系统与湿地生物多样性的保护、管理与修复，并可按需参与水资源开发与管理规划的编制与跟踪监督。 该机构负责统筹各类公共水开发与管理机构的项目业主活动。 其行动遵循领土团结原则，尤其是针对洪水泛区，这构成了洪涝风险管理的核心基础。 根据2024年9月法国全国流域民选官员协会（Association Nationale des Élus des Bassins，ANEB）的汇总数据，大东部大区的EPTB共计5家。 资源现状：大东部大区数据集构建于2024年9月，已更新至最新状态。 主题类别：水资源管理、地表水与地下水保护及养护。 数据来源：本大东部大区图层的构成实体，部分通过数据下载基础设施获取（如塞纳大湖流域EPTB与索恩-杜布斯流域EPTB），部分通过QGIS中的ArcGIS REST数据流获取（如默尔特-马东流域EPTB与EPAMA）；瓦兹-埃纳流域联合EPTB则由DREAL基于瓦兹-埃纳官方网站的信息构建（尤其是2023年5月的章程文件，该文件汇总了瓦兹流域的市镇组成，周边市镇仅其流域管辖范围内的领土受本机构覆盖）。 注释：本图层汇集了来自多个生产方的实体（即各EPTB的管辖范围），由于缺乏统一的生产流程，这些实体之间空间一致性不足。实际上，不同EPTB的边界并不总是连续的，这取决于各数据生产方所使用的基础数据（如市镇图层或地形流域边界图层等）及其精度。截至当前，本图层所包含的、已按前述“资源来源”章节所述方式获取的实体，未经过任何旨在提升彼此空间一致性的转换或“校正”处理。 数据集文件名：eptb_s_r44.shp