Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : PPR HALSOU (64DDTM20160008) - Zone réglementée du Plan de Prévention du Risque Inondation de la commune de Halsou (64255), département des Pyrénées-Atlantiques

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : - les zones exposées aux risques, - les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. Table contenant l'ensemble des zones réglementées du PPRn. Avertissement : Les données diffusées sont informatives et non opposables au tiers. Les données SIG ont été standardisées à partir des données numériques ayant servis à l'élaboration des PPRn approuvés. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité et leur exactitude par rapport aux documents opposables. Les documents officiels et opposables aux tiers peuvent être consultés à la Mairie ou à la préfecture.针对自然风险预防规划（Plan de Prévention des Risques naturels，简称PPRn），《环境法典》（Code de l'environnement）在L562-1条款中定义了两类区域： - 暴露于风险的区域； - 未直接暴露于风险，但可采取措施避免加剧风险的区域。 根据风险等级，每类区域均受具有约束力的规制约束。 相关规制通常区分三类区域： 1. “禁止建设区”，亦称“红色区域”：当风险等级较高，通用规则为禁止建设； 2. “受规制区域”，亦称“蓝色区域”：当风险等级为中等，项目需遵循适配风险类型的规制要求； 3. 未直接暴露于风险，但各类建设、工程构筑物、场地整治或农业、林业、手工业、商业、工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵守禁止性规定或特定规制要求（参见《环境法典》L562-1条款）。该最后一类仅适用于自然风险预防规划。 包含自然风险预防规划全部规制区域的表格。 免责声明： 本次发布的数据仅为参考信息，不具备对第三方的约束力。本空间信息系统（Système d'Information Géographique，简称SIG）数据是基于经批准的自然风险预防规划编制所使用的数字数据标准化而来。我们无法保证其相较于具有约束力的官方文件的完整性与准确性。 具备对第三方约束力的正式文件可在市政厅或省府查阅。