Zone réglementée PER mouvement de terrain de la commune de Dallet (63DDT20180001) approuvé le 14/02/1989 - Puy-de-Dôme

En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . L’approbation par arrêté préfectoral du 4 novembre 2013 du PPRi du val d’Allier clermontois a rendu caducs le PER de Dallet pour le risque inondation. La partie PER mouvement de terrain gravitaire (Mine des Roys de Dallet) restent opposables.根据灾害风险等级的不同，每一片区域均受具有强制执行力的管控规制约束。此类管控规制通常将区域划分为三类： 1. "禁止建设区"，即"红色区域"：当灾害风险等级较高时，通用规制为禁止开展任何建设活动； 2. "限制性建设区"，即"蓝色区域"：当灾害风险等级为中等时，所有建设项目需遵循适配于风险类型的专项规制要求； 3. "间接风险影响区"：该区域未直接暴露于灾害风险中，但区内的建设、工程、设施改造或农业、林业、手工业、商业及工业生产经营活动，可能加剧既有灾害风险或引发新型风险，因此需遵守相关禁止性规定或专项规制要求（参见《环境法典》第L562-1条）。 2013年11月4日经省长令批准的克莱蒙地区阿列河谷洪水风险防控规划（PPRi，Flood Risk Prevention Plan），已使达尔莱市针对洪水风险的风险暴露规划（PER，Risk Exposure Plan）失效。其中涉及重力型地表移动（gravitational terrain movement）风险的达尔莱罗伊矿（Mine des Roys de Dallet）相关PER条款，仍具有强制执行力。