PPR BARDOS (64DDTM19990002) - Plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Bardos (64094), Département des Pyrénées-Atlantiques.

Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes, et quatre risques technologiques : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage. Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet. Qu'ils soient naturels, technologiques ou multirisques, les plans de prévention des risques présentent des similitudes. Ils contiennent trois catégories d'information : • La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude. • Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques. • Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes. Ces similitudes entre les différents types de PPR et la volonté d'atteindre un bon niveau de standardisation des données PPR ont conduit la COVADIS à opter pour un standard de données unique, suffisamment générique pour traiter les différents types de plan de prévention des risques (plans de prévention des risques naturels PPRN, plans de prévention des risques technologiques PPRT). Ce standard de données ne consiste pas en une modélisation complète d'un dossier de plan de prévention des risques. Le périmètre de ce document est circonscrit aux données géographiques figurant dans les PPR qu'elles soient de nature réglementaire ou non. Le standard PPR n'a pas non plus pour objet de standardiser la connaissance des aléas.L'enjeu est de disposer d'une description pour un stockage homogène des données géographiques des PPR car ces données intéressent plusieurs métiers au sein des ministères en charge de l'agriculture, d'une part, et de l'écologie, et du développement durable, d'autre part.COVADIS风险预防计划数据标准涵盖了风险预防计划（Plans de Prévention des Risques，缩写PPR）中所涉及地理空间数据的数字化存储所需的全部技术与组织规范。本国国土范围内可预判的重大风险包含8类主要自然风险与4类技术风险：自然风险包括洪涝、地震、火山喷发、地面沉降、海岸带灾害、雪崩、森林火灾、气旋与风暴；技术风险则涵盖核事故风险、工业事故风险、危险货物运输风险以及堤坝溃决风险。 风险预防计划（PPR）由1995年2月2日《加强环境保护法》确立。PPR工具的制定依据1987年7月22日《民防组织、森林防火与重大风险预防法》。风险预防计划的编制属于国家职权范畴，由法国省长作出决策。 无论针对自然风险、技术风险还是复合型风险，各类风险预防计划均具备共通特征，其信息内容可分为三大类别： • 合规制图：对受风险影响的国土空间进行地理界定，以此划分需适用专项监管要求的区域。该类监管规则具有地役权法律效力，需结合区域所暴露的风险等级制定差异化管控条款。覆盖完整研究范围的分区规划图需对上述区域进行可视化呈现。 • 致灾因子信息：风险的成因即致灾因子的相关内容收录于致灾因子文档中，此类文档可嵌入PPR的编制说明报告，或作为附件附加至计划文件。该类文档用于对风险预防计划所考量的各类致灾因子的不同强度等级进行可视化制图。 • 承灾对象信息：PPR编制过程中识别出的承灾对象信息，同样可通过地图形式作为附件附加至获批后的计划文件中。 鉴于各类PPR之间的共通特征，以及实现PPR数据标准化的目标，COVADIS最终选定采用单一数据标准，该标准具备足够的通用性，可覆盖各类风险预防计划，包括自然风险预防计划（Plans de Prévention des Risques Naturels，缩写PPRN）与技术风险预防计划（Plans de Prévention des Risques Technologiques，缩写PPRT）。 本数据标准并非对风险预防计划全套文件的完整建模，其适用范围仅限定于PPR内的地理空间数据，无论该数据是否具备合规属性。此外，PPR数据标准同样不旨在实现致灾因子相关认知的标准化。本标准的核心目标是为PPR地理空间数据提供统一的存储描述规范，因为此类数据同时涉及农业主管部门以及生态与可持续发展主管部门内部的多个业务领域。