Assiettes de servitude PT3 attachée aux réseaux de télécommunications - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2016

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les servitudes PT3 sur les propriétés privées instituées au bénéfice des exploitants de réseaux de télécommunication (communication électronique) ouverts au public en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles. Origine L'assiette de la servitude PT 3 correspond au tracé du générateur, c'est à dire le réseau de télécommunication de type linéaire. Elle est numérisée sur fonds cadastral. Organisations partenaires DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire) Liens annexes licence ETALAB site internet DDT 43 panierDownloadFrontalParametrage Téléchargement direct des données ➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

公共用益权（SUP）为行政对所有权施加的限制。此类权利之设立旨在惠及公众、服务或公共工程之特许经营者，以及从事公共利益活动的私人个体。公共用益权的收集与保存为国家法定职责，国家须将这些权利告知地方行政单位，以便其将之纳入城市规划文件。涉及之公共用益权由《城市用地法》第L.126-1条及R.126-1条及其附件所定义。所述公共用益权PT3涉及为开放给公众之电信网络运营商（电子通信）设立于私人财产之上，旨在允许网络设备的安装与运营，包括固定和移动的高速率网络设备。PT3公共用益权之权利基础对应于生成器的轮廓，即线性电信网络。该轮廓以地籍图为基础进行数字化。合作伙伴组织：DDT 43（Haute-Loire省领土事务局）相关链接：ETALAB许可网站DDT 43篮子下载直接数据下载➞查阅geo.data.gouv.fr上的此页面