Zones réglementées du plan local d'urbanisme de CAMON

Le zonage réglementé du plan local d'urbanisme (PLU) est numérisé conformément aux prescriptions nationales du CNIG. Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones réglementées dans le PLU (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9). Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ». Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités : - des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS), - des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.地方城市规划方案（Plan Local d'Urbanisme, PLU）的法定分区管控内容已按照法国国家地理信息委员会（Commission nationale de l'information géographique, CNIG）的国家规范完成数字化处理。《城市规划法典》（Code de l'urbanisme）在PLU中规定了四类法定管控分区（对应条款R.123-5至R.123-8）：城市建成区（U）、待城市化区域（AU）、农业区域（A）以及自然与森林区域（N）。上述分区通过一份或多份图形文档划定边界，且每个分区均配套对应的管控规则。管控规则可根据建筑用途的不同设置差异化要求，涵盖住宅、酒店住宿、办公、商业、手工业、工业、农林生产以及仓储功能等场景。此类用途分类具有限定性（详见条款R.123-9）。城市建成区（U）指已完成城市化的区域，其现有或在建的公共设施具备足够承载力，可满足待建设施的配套服务需求。待城市化区域（AU）指市镇辖区内具有自然属性、计划推进城市化的区域，其划定标准取决于周边现有公共设施是否足以满足待建设施的配套服务需求。待城市化区域（AU）可进一步划分为两类：「可建设型AU区」与「不可建设型AU区」。农业区域（A）指市镇辖区内无论是否配套公共设施，因农用地具备农业、生物或经济开发潜力而需要加以保护的区域。自然与森林区域（N）指市镇辖区内无论是否配套公共设施，需加以保护的区域，保护依据包括：场地品质、自然环境与景观风貌及其美学、历史或生态价值；存在林业经营活动；或其属于天然自然空间属性。在自然与森林区域（N）内部，还可划定两类子区域：一是可开展建筑容积率转移权（transfert de COS）的边界范围，二是规模与承载力受限的区域，此类区域仅在符合建设布局与容积率要求的前提下方可开展建设活动。