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Périmètre de PPR mouvement de terrain (PPR de Coulimer) dans le département de l'Orne

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data.europa2022-12-01 更新2025-05-31 收录
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资源简介:

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.-source : DDT61/SACR/PR-validité : 30/07/2020

本数据集收录自然风险防治规划(PPRN)编制各阶段的划定边界。此类边界均具备两项核心特征:其一,其生成依据官方正式行政文书;其二,自指定日期起正式生效。本数据集包含以下三类边界: 1. 规定边界:即自然或技术类风险防治规划(PPR)的规定性批复文件中载明的划定范围; 2. 风险暴露边界:即经批准的风险防治规划所划定的法定管控范围。该获批边界具备公共役权效力,其中自然风险防治规划(PPRN)对应PM1,技术风险防治规划(PPRT)对应PM3; 3. 研究边界:即开展灾害风险评估的覆盖范围。 数据来源:DDT61/SACR/PR;生效日期:2020年7月30日

创建时间:
2020-08-04
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