Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Assiette de servitude EL03 liée aux servitudes de halage et marchepied - PUY-DE-DÔME

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type EL3 sont des servitudes dites de marchepied et de halage pour les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial en application des articles L.2131-2 à L.2131-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. La servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne soit nécessaire. lien vers les articles L.2131-2 à L.2131-6 du Code général de la propriété des personnes publiques http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGPROPPL.rcv&art=L2131-2 lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296 La date de référence de la donnée correspond à la date de publication de la présente métadonnée公共用益役权（servitudes d'utilité publique，缩写SUP）是对财产权施加的行政限制，其设立旨在服务公共主体、公共服务或公共工程特许经营者，以及从事公益活动的私人主体。公共用益役权的收集与保管属于国家的专属公法职能，国家需将此类役权告知地方行政团体，以便其将役权纳入自身城市规划文件。本次涉及的公共用益役权，为《城市规划法典》第L.126-1条、第R.126-1条及其附属条款所定义的类型。 EL3型公共用益役权是指为河流或国有湖泊沿岸地块设立的岸线步行道与牵缆航道役权，其设立依据为《公共财产总法典》第L.2131-2条至第L.2131-6条。 此类役权可直接适用，无需另行制定监管措施（法令或行政命令）。 《公共财产总法典》第L.2131-2条至第L.2131-6条查阅链接：http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGPROPPL.rcv&art=L2131-2 公共用益役权数字化指南链接：http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296 本数据集的参考日期为本次元数据的发布日期。