Nomenclatures des affaires civiles et des procédures particulières

Le fichier publié contient la nomenclature des affaires civiles et la nomenclature des procédures particulières mises à jour par la direction des affaires civiles et du sceau (DACS). La nomenclature des affaires civiles recouvre l'ensemble des domaines juridiques qui relèvent de la compétence des juridictions civiles, sociales et commerciales. Son objectif est de décrire les demandes dont sont saisies les juridictions civiles à titre principal, dans les différents secteurs des relations juridiques. Elle constitue, à cet égard, la source exclusive d'informations sur les aspects juridiques des demandes en justice. Cette information présente un grand intérêt tant pour la gestion des affaires dans la juridiction que pour la connaissance de l'activité judiciaire. La nomenclature des procédures particulières regroupe les demandes visant à l'application devant les juridictions civiles de procédures particulières. Elle complète la description de l'affaire effectuée par la nomenclature des affaires civiles. Ces deux nomenclatures sont communes à l'ensemble des juridictions civiles. Une notice de présentation générale, également incluse dans le fichier publié, fournit un descriptif de leur fonctionnement assorti des références aux textes, de nombreux exemples, ainsi qu’un ensemble de consignes de codage et d’application à l’usage du greffe. Avertissement : un décalage temporel peut exister entre la mise à jour des nomenclatures par le service compétent de la DACS et la mise à jour subséquente des applicatifs métiers du ministère de la justice.

本发布的文件包含了由民事与印章事务部（DACS）更新的民事案件与特定程序名录。民事案件名录涵盖所有属于民事、社会和商事法院管辖范围的法域。其宗旨在于描述民事法院主要受理的、涉及不同法律关系领域的诉讼请求。在此意义上，该名录构成了关于司法诉讼法律方面的唯一信息来源。此类信息对于法院事务的管理以及司法活动的了解具有重要意义。特定程序名录汇集了旨在向民事法院适用特定程序的诉讼请求。它补充了民事案件名录对案件描述的不足。这两份名录适用于所有民事法院。此外，文件中还包含了一份总说明，提供了关于其运作的描述，包括相关法规的引用、大量实例以及供法庭使用的编码和应用指南。请注意：民事与印章事务部（DACS）负责更新名录与司法部业务应用软件后续更新之间可能存在时间差。