Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Périmètre informatif des cartes communales en Haute-Savoie

Les informations surfaciques, linéaires ou ponctuelles figurant sur les documents graphiques d'un document d'urbanisme sont ajoutées soit pour des raisons règlementaires, soit à titre d'information : - les informations qui sont à annexer aux documents d'urbanisme conformément aux articles R123-13 et R123-14 du code de l'urbanisme, - les informations reportées sur les documents graphiques à titre d'information.城市规划文件配套图纸中所标注的面状、线状或点状信息，其添加目的分为两类：一是出于法规合规要求，二是仅作为参考信息： - 依据《城市规划法典》第R123-13条与第R123-14条规定，需附加至城市规划文件的信息； - 仅作为参考信息标注于图纸文件之上的信息。