Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Jeu de données correspondant à la représentation (géométrique et attributaire) des zonages des PLU(i) du Département des Pyrénées Orientales (aux standards CNIG)

Zonages en vigueur des PLU du Département des Pyrénées Orientales Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9).比利牛斯-东方省现行地方城市规划（Plan Local d'Urbanisme，简称PLU）有效区划 根据《法国城市规划法典》，地方城市规划（PLU）内共划定四类管制区划（对应条款R.123-5至R.123-8）：城市建设区（U）、待开发区划（AU）、农业用地区划（A）以及自然与林地区划（N）。 上述区划通过一份或多份图形文档完成边界划定，且每个区划均配套专属管制规则。 管制规则可根据建设用途的差异设置差异化要求，建设用途涵盖住宅、酒店住宿、办公、商业、手工业、工业、农业与林业经营以及仓储功能。 上述用途类别均为限定性范畴（对应条款R.123-9）。