Zones d'exploitation liées aux servitudes PT3 (réseaux de télécommunication) dans le département de l'Orne

Servitude attachée aux réseaux de télécommunications instituée en application des articles L. 45-1 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique. appli ads- source : DDT61/CPP/CTTN - validite : 01/01/2016依据《邮政与电子通信法典》第L.45-1条与第L.48条规定设立的电信网络附着地役权。 地役权的适用场域为其效力所及的空间范围（亦即地理区域）。该空间范围既可通过二维（2D）方式界定，也可采用三维（3D）方式，尤其适用于机场净空地役权、无线电传输中心保护地役权等特殊情形。 数据来源：DDT61/CPP/CTTN，生效日期：2016年1月1日