Instrument multilatéral BEPS
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L'instrument multilatéral (IM BEPS) offre des solutions concrètes aux gouvernements pour combler les lacunes des conventions fiscales internationales en transposant les résultats du projet BEPS dans les conventions fiscales bilatérales du monde entier. L'IM BEPS permet aux gouvernements de mettre en œuvre des normes minimales convenues pour lutter...
