PPRN multi-communal de Briord, Lhuis, Montagnieu, Serrières-de-Briord et Villebois

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.针对自然风险预防规划（Natural Risk Prevention Plan，简称PPR），《法国环境法典（Environmental Code）》在条款L562-1中划定了两类区域：直接面临风险的区域，以及虽未直接暴露于风险但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。依据风险等级的不同，每一类区域均需受强制性规制约束。 相关规制通常将区域划分为三类： 1. 被称为"红区"的禁止建设区：当风险等级为高等级时，通用规制原则为禁止一切建设行为； 2. 被称为"蓝区"的合规约束区：当风险等级为中等级时，所有建设项目需遵循针对风险类型制定的适配性规制要求； 3. 虽未直接暴露于风险，但区域内各类建设活动、构筑物、整治工程及农业、林业、手工业、商业、工业经营活动均可能加剧既有风险或引发新风险：该类区域需遵守禁止性规定或特定规制要求（详见《法国环境法典》L562-1条款）。 上述第三类区域仅适用于自然风险预防规划。