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Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Prescriptions ponctuelles du PLU (doc. du 12.03.2013) de la commune Les Aix-d'Angillon

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data.europa2021-09-16 更新2025-06-01 收录
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Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

城市规划文件的规制要求由《城市规划法典》第R123-11条予以规定。单条规制要求以面状、线状或点状信息的形式呈现,出现在地方城市规划(Local Urban Plan, PLU)与土地占用规划(Land Use Plan, POS)的图文文件中。若某一规制要求与城市规划文件内的某一区域发生重叠,则通常会对该区域的管控规则施加额外约束。

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