Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Secteurs de la carte communale (doc. du 21.01.2014) de la ville de Vesdun
收藏资源简介:
Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles.Il existe toutefois des cas particuliers :- Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.- Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.- Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement.Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal.Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.
《城市规划法典》为市镇规划图(communal planning map)划定两类基础分区:可建设分区与不可建设分区。 但存在若干特殊情形: - 图形规划文件可划定专供工业或手工业活动使用的分区,尤其是与居住区周边环境不相容的相关业态分区; - 必要时,此类文件还可划定禁止对因灾害损毁的建筑物进行原样重建的分区; - 因分区归类产生的不可建设原则,不适用于公共配套设施、农林生产经营以及自然资源开发利用所需的设施。 市镇规划图划定的分区未必覆盖市镇全部辖区范围。未纳入任何分区的市镇区域将通过规划要素进行标识,以确保覆盖市镇全域。



