Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Zones réglementées du plan local d'urbanisme de TARASCON-SUR-ARIEGE

Le zonage réglementé du plan local d'urbanisme (PLU) est numérisé conformément aux prescriptions nationales du CNIG. Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones réglementées dans le PLU (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9). Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ». Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités : - des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS), - des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.地方城市规划方案（Plan Local d'Urbanisme，简称PLU）的法定区划地块，已按照法国国家地理信息委员会（Commission nationale de l'information géographique，简称CNIG）的国家规范完成数字化处理。 《城市规划法典》（Code de l'urbanisme）在PLU框架下规定了四类法定区划地块（对应条款R.123-5至R.123-8）：城市建成区（U）、待城市化区域（AU）、农业区域（A）以及自然与森林区域（N）。此类区划通过一幅或多幅图纸划定，每个区划地块均配套专属规制规则。规制规则可根据建设用途设定差异化要求，建设用途涵盖住宅、酒店住宿、办公、商业、手工业、工业、农林生产或仓储功能，此类用途类别具有严格限定性（对应条款R.123-9）。 城市建成区（U）指已完成城市化建设的区域，该区域内现有或在建的公共设施具备足够承载力，可为拟建建设项目提供市政配套服务。 待城市化区域（AU）指市镇范围内具有自然属性、计划推进城市化的区域，其分类依据为周边现有公共设施是否足以支撑拟建建设项目的市政配套需求。该类区域可细分为两类：可建设型待城市化区域（AU « constructibles »）与不可建设型待城市化区域（AU « inconstructibles »）。 农业区域（A）指市镇范围内无论是否配备公共设施，因农用土地具备农业、生物或经济生产潜力而需要予以保护的区域。 自然与森林区域（N）指市镇范围内无论是否配备公共设施，因以下任一情形需要予以保护的区域：一是其场地、自然环境、景观具备美学、历史或生态层面的价值；二是存在合法林业经营活动；三是其属于天然空间范畴。在自然与森林区域（N）内部，可划定以下两类范围： - 可开展建筑容积率（Coefficient d'occupation des sols，简称COS）转移交易的边界范围， - 建设规模与承载力受限、需满足特定布局与密度要求方可开展建设活动的区域。