Zones réglementées du plan local d'urbanisme de LA BASTIDE-SUR-L'HERS

Le zonage réglementé du plan local d'urbanisme (PLU) est numérisé conformément aux prescriptions nationales du CNIG. Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones réglementées dans le PLU (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9). Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ». Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités : - des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS), - des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.地方城市规划方案（Plan local d'urbanisme，简称PLU）的法定管制地块分区，已遵照法国国家地理信息委员会（CNIG）的国家规范完成数字化工作。 《法国城市规划法典》在PLU框架下规定了四类法定管制地块分区（R.123-5至8条）：城市建设区（U）、待城市化区（AU）、农业区（A）以及自然与林区（N）。前述分区通过一份或多份图文文件予以划定，每个分区均配套有专属管制规则。管制规则可依据建设用途的差异设定差异化要求，用途涵盖住宅、酒店经营、办公、商业、手工业、工业、农林生产及仓储等类别，此类用途类别具有严格限定性（详见R.123-9条）。 城市建设区（U）指已完成城市化的区域，其现有或在建公共设施的服务能力足以满足拟建建筑的配套服务需求。待城市化区（AU）指市镇范围内具备自然属性的区域，将根据其周边现有公共设施的服务能力是否足以满足拟建建筑的配套需求，被规划为待推进城市化的区域。待城市化区可划分为两类：“可建设类”待城市化区（AU）与“不可建设类”待城市化区（AU）。 农业区（A）指市镇范围内因农用地具有农艺、生物或经济开发潜力而需予以保护的区域，无论是否配套公共设施。自然与林区（N）指市镇范围内因以下任一原因需予以保护的区域，无论是否配套公共设施：一是场地、自然环境、景观的品质及其美学、历史或生态价值；二是存在林业经营活动；三是其作为自然空间的固有属性。在自然与林区（N）范围内，可划定两类特定区域： - 可实施建筑容积率（Coefficient d'Occupation des Sols，简称COS）转移的权限范围； - 规模与容量受限、仅在满足建设布局与密度要求后方可进行建设的区域。