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Périmètre de PPRN (PPRI du Noireau et de la Vère) dans le département de l'Orne

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data.europa2022-12-01 更新2025-05-31 收录
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资源简介:

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

本数据集包含自然风险预防规划(PPRN)编制各阶段的划定范围。此类范围均以官方文书为依据,且自指定日期起生效,具体包括: - 列入自然或技术类风险预防规划(PPR)审批指令书中的规定范围; - 风险暴露范围,即经批准的PPR所规制的范围。该获批范围属于公共役权,其中针对PPRN的为PM1,针对技术风险预防规划(PPRT)的为PM3; - 研究范围,即用于开展灾害研究的覆盖范围。

创建时间:
2020-08-04
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