Communes SRU et DALO

161 communes sont concernées par cette loi sur le territoire de la grande région actuellement. DéfinitionSRU : Solidarité et Renouvellement UrbainsDALO : Droit Au Logement OpposableQui est concerné ?Les dispositions de l’article L302-5 du CCH s’appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.Par décret n°2013-671 du 24 juillet 2013, l’ensemble des agglomérations et des EPCI bretons sont dans la liste des territoires ne justifiant pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Le taux de 20 % de logements locatifs sociaux à atteindre au sein des résidences principales est donc maintenu. Ce décret fixe également la liste des communes en croissance démographique justifiant un effort de production en logements locatifs sociaux. La Bretagne n’est pas concernée par cette liste.Un inventaire annuel et prélèvement Les communes ayant moins de 20% de logements locatifs sociaux sont soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales destinées à soutenir les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la production de ces logements. Un inventaire contradictoire est effectué tous les ans entre l’État et chaque commune concernée pour déterminer le nombre de logements locatifs sociaux existant au 1er janvier de l’année précédent le prélèvement. Le prélèvement correspond à 20% du potentiel fiscal par habitant, par logement manquant.Les bénéficiaires du prélèvement sont par ordre de priorité : l’EPCI ayant la délégation des aides à la pierre auquel appartient la commune prélevée, l’établissement foncier local, le fond d’aménagement urbain régional (FAU).Un engagement triennalDes objectifs de réalisation des logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de chaque commune sont fixés à travers les Programmes Locaux de l’Habitat. Une évaluation de ce dispositif est prévue à l’issue de la période triennale.La loi prévoit des objectifs triennaux définis à partir du nombre de logements manquants, et augmentant progressivement afin d’atteindre le taux requis de 20% de logements locatifs sociaux en 2025.La géographie est issue de IGN - Route500®. Date de révision :22 février 2016

在当前的大区域范围内，共有161个市镇受此法律的规范。根据SRU（城市固本更新）和DALO（对抗住房权）的定义，受影响的范围包括人口至少为3,500人的市镇（在巴黎大区为1,500人），这些市镇根据人口普查的结果，位于人口超过50,000人的城市聚居区或EPCI（大巴黎都会区）内，且至少包含一个人口超过15,000人的市镇。根据2013年7月24日的第2013-671号法令，所有布列塔尼的城市聚居区和EPCI均列入无需额外努力以满足收入较低和弱势群体住房需求的地区名单。因此，确保主要住宅区内达到20%的公共租赁住房比例的规定得以维持。同时，该法令还确定了需要增加公共租赁住房供应的市镇名单，而布列塔尼并不在名单之列。对于拥有少于20%公共租赁住房的市镇，将对其税收资源进行提取，以支持必要的土地和房产购置，用于生产此类住房。每年，国家与每个受影响的市镇进行一次对质的年度盘点，以确定提取前一年1月1日存在的公共租赁住房数量。提取额相当于每户人口潜在税收的20%，每套缺失的住房。提取的受益者优先顺序为：拥有市镇提取权的EPCI、地方土地机构以及区域城市整治基金（FAU）。市镇通过住房计划确定其领土上公共租赁住房的完成目标。在三年周期结束时，将对该机制进行评估。法律规定了基于缺失住房数量的三年目标，这些目标将逐步增加，以在2025年达到所需的20%公共租赁住房比例。地理数据来源于IGN - Route500®。修订日期：2016年2月22日。