Plan de prévention des risques PPRNI de la Vallée du Loir dans la Sarthe.

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ici, il s'agit du zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation de la Vallée du Loir au format COVADIS. Ce zonage a été approuvé par arrêté préfectoral le 17 décembre 2010.风险预防计划（Plans de prévention des risques，简称PPR）系依据1995年2月2日颁布的《关于加强环境保护的法律》设立，为法国政府在风险预防领域的核心规制工具。其核心目标为管控重大风险暴露区域的开发活动。PPR由省长批准实施，编制工作通常由领土事务省局（directions départementales des territoires，简称DDT）承担。此类计划通过禁止建设行为、针对新建或既有建筑制定专项要求（含建设规范、降低脆弱性工程、使用限制或农业生产行为约束等），对土地占用与使用行为予以规范。本次数据集为卢瓦尔河谷流域自然洪水风险预防计划（Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation de la Vallée du Loir）的COVADIS格式法定区划，该区划于2010年12月17日经省长行政令批准生效。