* Générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie PM2 (ICPE) en Corrèze

* PM2_GENERATEUR_SUP_S * La DDT n'est pas responsable de la publication de cette donnée, cette fiche de métadonnées est réalisée à titre informatif seulement. La Dreal est le gestionnaire de cette servitude. Les servitudes de catégorie PM2 peuvent être instaurées : a) au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement). Ces servitudes peuvent comporter : - Interdiction ou limitation au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu'au droit d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes, - subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques, - limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement. b) au titre de l'article L. 515-12: - sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, - sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation, - ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Outre les interdictions et prescriptions énumérées au a), ces servitudes peuvent comporter : - interdiction ou limitation des modifications de l'état du sol ou du sous-sol, - limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, - subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, - mise en œuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site. Cette ressource décrit les générateurs associés aux servitudes de la catégorie PM2, à savoir les installations ou groupements d’installations relevant d’un même exploitant et situées sur un même site y compris leurs équipements et activités connexes, les terrains pollués, les sites de stockage de déchets, les sites d'anciennes carrières* PM2_GENERATEUR_SUP_S * 本数据的发布方（DDT）不承担相关责任，本元数据文档仅用于信息公示。区域环境与可持续发展局（Dreal）为本公共地役权的管理方。可设立PM2类公共地役权的情形包括：a) 依据《环境法典》第L.515-8条，在按环境要求分类的设施（ICPE）周边划定的范围内设立，该类设施因爆炸风险或有毒物质泄漏风险，可能对周边居民的健康、安全及环境造成重大危害（即需配套地役权的许可类设施，在《环境法典》第R.511-9条附件的ICPE命名体系中被归类为AS）。此类地役权可包含以下内容：- 禁止或限制建造建筑物、构筑物的权利，以及限制露营场地或房车停放场地的开发权限；- 将建筑许可与遵守特定技术规范绑定，该类规范旨在限制爆炸暴露风险，或针对有毒气体泄漏场景下的建筑物防护要求；- 限制后续新建工商业设施的用工规模。b) 依据《环境法典》第L.515-12条设立的情形：- 因设施运营造成污染的土地；- 垃圾储存场的用地范围，或作业区周边200米范围内的区域；- 旧采石场的用地范围，或该类场地周边对公共安全与卫生保障具有决定性影响的区域。除a)项所列的禁止性要求与技术规范外，该类公共地役权还可包含以下内容：- 禁止或限制对地表或地下土层的改造活动；- 限制土地、地下层及地下水层的使用用途；- 将该类使用与落实专项技术规范绑定；- 落实场地监测相关的管理要求。本数据集用于描述与PM2类公共地役权相关的责任主体，即同一运营主体所有、位于同一场地的设施或设施集群（含其配套设备与相关作业活动）、污染土地、垃圾储存场及旧采石场。