Document d'urbanisme de Mesnil Sellières

Le présent standard de données COVADIS concerne les documents de plans locaux d'urbanisme (PLU) et les plans d'occupation des sols (POS qui valent PLU). Ce standard de données offre un cadre technique décrivant en détail la façon de dématérialiser ces documents d'urbanisme en une base de données géographiques qui soit exploitable par un outil SIG et interopérable. Ce standard de données COVADIS a été élaboré à partir du cahier des charges pour la dématérialisation des documents d'urbanisme mis à jour en 2012 par le CNIG, lui même basé sur la version consolidée du code de l'urbanisme en date du 16 mars 2012. La dématérialisation des documents graphiques d'un PLU, POS génère un lot de données géographiques composé de plusieurs catalogue d'objets: La classe ZONE_URBA contenant les zones d'urbanisme correspondant au plan de zonage du PLU (R.123-5 à 8):les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concernera l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. La classe PRESCRIPTION contenant toutes les prescriptions surfaciques, linéaires et ponctuelles s'appliquant au PLU ou POS (R123-11). Elles se superposent à une zone du document d'urbanisme et exercent en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone. A chaque prescription est attaché un règlement.

本COVADIS数据标准适用于地方城市规划方案（Plan Local d'Urbanisme，简称PLU）以及效力等同于PLU的土地占用规划（Plan d'Occupation des Sols，简称POS）文件。本数据标准提供了一套技术框架，详细说明了如何将此类城市规划文件数字化为可被地理信息系统（Système d'Information Géographique，简称SIG）工具调用且具备互操作性的地理数据库。

本COVADIS数据标准基于法国国家地理信息委员会（CNIG）2012年更新的城市规划文件数字化技术规范制定，而该技术规范本身则以2012年3月16日发布的整合版《城市规划法典》为依据。对PLU、POS的图形文件完成数字化处理后，将生成由多组对象目录构成的地理数据集：

ZONE_URBA类：包含对应PLU分区规划的城市分区信息（对应条款R.123-5至R.123-8），具体包括城市建设用地（U）、待开发建设用地区域（AU）、农业用地（A）以及自然与林业用地（N）。每个分区均附带一项管控细则，根据对应建筑用途的不同，该细则可设定差异化要求，涵盖住宅、酒店住宿、办公、商业、手工业、工业、农林经营以及仓储功能等场景。

PRESCRIPTION类：包含所有适用于PLU或POS的面状、线状及点状管控要求（对应条款R.123-11）。此类要求叠加于城市规划文件的某一分区之上，通常会对该分区的管控细则增设额外约束。每项管控要求均附带一项专属管控细则。