Zone d'application de la réglementation du débroussaillement

Les définitions des formations végétales et la procédure de zonage figurent dans la circulaire DERF/SDF/C2002-3017 du 24 septembre 2002. Ces zones sont délimitées lors de l'élaboration du plan de protection des forêts contre les incendies ou à partir d'une étude spécifique en ce qui concerne les bois classés (hors champ d'application de l'article L. 321-6 du code forestier)

植物群落（plant formations）的定义与区划程序详见2002年9月24日发布的第DERF/SDF/C2002-3017号通告。上述分区的划定可在编制森林火灾防护计划时完成，也可通过针对不属于《森林法（Forest Code）》第L.321-6条适用范围的分级林木（classified forests）开展专项研究来实现。