Cours d'eau soumis à la loi sur l'eau dans la Nièvre (58)

La qualification de cours d'eau concerne l'application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et repose sur les trois critères cumulatifs de la définition des cours d'eau de la jurisprudence du Conseil d’État du 21 octobre 2011 : - la présence et la permanence d'un lit, naturel à l'origine (distinguant ainsi un cours d'eau d'un canal ou d'un fossé creusé par la main de l'homme mais incluant dans la définition un cours d'eau naturel à l'origine mais rendu artificiel par la suite, sous réserve d'en apporter la preuve) ; - un débit suffisant une majeure partie de l'année (apprécié au cas par cas par le juge en fonction des données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l'indication du « cours d'eau» sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre) ; - l'alimentation par une source. **AVERTISSEMENT :** les informations à lire impérativement avant consultation de cette couche sont disponibles sur le site Internet des Services de l’État dans la Nièvre : https://www.nievre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Cartographie-des-cours-d-eau/Cartographie-des-cours-d-eau

河道认定需适用《环境法典》第L.214-1条至第L.214-6条的规定，其判定依据为2011年10月21日法国最高行政法院（Conseil d’État）判例中确立的河道定义三项累积性判定标准：
- 存在并持续保有初始天然形成的河床（由此将河道与人工开挖的沟渠或水道相区分，同时将初始为天然河道、后续经人工改造的情形纳入认定范围，但需提供相应证明材料）；
- 一年中绝大多数时段拥有充足流量，该标准由法官结合当地气候与水文数据，结合多项推定规则逐一裁量判定，例如法国国家地理研究院（IGN）地图中标注的「河道」字样，或地籍档案中记载的河道名称；
- 存在水源补给。
**重要提示：** 查阅本图层前务必阅读的前置说明文件，可通过涅夫勒省（Nièvre）国家事务服务署官网获取：https://www.nievre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Cartographie-des-cours-d-eau/Cartographie-des-cours-d-eau