Service de visualisation cartographique (WMS) du lot de données : Plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de MONTFERRIER

Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes, et quatre risques technologiques : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage. Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet. Qu'ils soient naturels, technologiques ou multirisques, les plans de prévention des risques présentent des similitudes. Ils contiennent trois catégories d'information : • La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude. • Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques. • Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes. Ces similitudes entre les différents types de PPR et la volonté d'atteindre un bon niveau de standardisation des données PPR ont conduit la COVADIS à opter pour un standard de données unique, suffisamment générique pour traiter les différents types de plan de prévention des risques (plans de prévention des risques naturels PPRN, plans de prévention des risques technologiques PPRT). Ce standard de données ne consiste pas en une modélisation complète d'un dossier de plan de prévention des risques. Le périmètre de ce document est circonscrit aux données géographiques figurant dans les PPR qu'elles soient de nature réglementaire ou non. Le standard PPR n'a pas non plus pour objet de standardiser la connaissance des aléas. L'enjeu est de disposer d'une description pour un stockage homogène des données géographiques des PPR car ces données intéressent plusieurs métiers au sein des ministères en charge de l'agriculture, d'une part, et de l'écologie, et du développement durable, d'autre part.COVADIS风险预防计划数据标准涵盖了风险预防计划（plans de prévention des risques，缩写PPR）中地理数据的数字化存储所需的全部技术与组织规范。 重大风险涵盖本国境内可预见的八大主要自然风险：洪涝、地震、火山喷发、地面形变、海岸带风险、雪崩、森林火灾、飓风与风暴，以及四大技术风险：核风险、工业风险、危险货物运输风险与堤坝溃决风险。 风险预防计划（PPR）由1995年2月2日《加强环境保护法》确立，该工具纳入1987年7月22日《民防组织、森林防火与重大风险预防法》的框架范畴。风险预防计划的编制属于国家职权范畴，由省长作出决策。 无论属于自然风险、技术风险还是多风险类型，各类风险预防计划均具有共通特征，其包含三类信息： • 规制制图：即对风险涉及的行政区域进行地理划定。该划定界定了需适用特定规制的区域，此类规制具有地役权效力，并会根据区域所面临的风险等级制定差异化管控要求。相关区域会在覆盖全部研究范围的分区规划图上予以标注。 • 致险因子文件：包含引发风险的各类致险因子，可纳入编制报告或作为附件附于PPR之后。此类文件用于绘制风险预防计划中考量的各类致险因子的不同强度等级分布图。 • 风险受体：在PPR编制过程中识别出的受风险影响的关键对象，也可通过地图形式作为附件纳入获批后的正式文件。 鉴于各类PPR之间的共通性，以及提升PPR数据标准化水平的行业需求，COVADIS最终采用了一套通用数据标准，该标准具备足够的通用性，可适配各类风险预防计划，包括自然风险预防计划（plans de prévention des risques naturels，缩写PPRN）与技术风险预防计划（plans de prévention des risques technologiques，缩写PPRT）。 该数据标准并非对风险预防计划完整档案的建模。本标准的覆盖范围仅限定于PPR内的地理数据，无论其是否具有规制属性。此外，PPR数据标准的制定目标并非实现致险因子相关专业知识的标准化。 本次制定该标准的核心目标，是为PPR地理数据的统一存储提供规范描述，因为此类数据同时涉及农业、生态与可持续发展部门内的多个业务领域。