Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Assiettes linéaires des servitudes A5 (Canalisations d'eau et d'assainissement) en Corrèze

A5_ASSIETTE_SUP_L_019.shp Les servitudes de catégorie A5 concernent les servitudes relatives aux canalisations publiques d’eau et d’assainissement. Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. La servitude donne à son bénéficiaire le droit : - d'enfouir une ou plusieurs canalisations; - d'essarter les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation; - d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès; - d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation (La date du commencement des travaux est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants 8 jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter des dits travaux). Les propriétaires et leurs ayants droit doivent s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage. L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité dont les contestations sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir l'acquisition totale de la parcelle par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation. Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude Cette ressource décrit les assiettes des servitudes de la catégorie A5 confondues avec leurs générateurs, à savoir les canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluvialesA5_ASSIETTE_SUP_L_019.shp A5类地役权（servitude）系指与公共供水及排污管道相关的地役权。 本类地役权的设立，旨在为从事饮用水管道或污水、雨水排放管道铺设工程的公共当局、公共机构及公共服务特许经营者提供权益保障，赋予其在未建有建筑物的私人土地（不含住宅附属庭院与花园）内永久铺设地下管道的权利。 地役权赋予权利人以下权利： - 埋设一条或多条管道； - 移除可能妨碍管道铺设与维护的树木； - 进入管道埋设地块，负责监管的工作人员享有同等进入权； - 开展所有维护与维修作业（作业开始日期应至少提前8日告知土地所有权人与运营方；如有必要，应会同相关方制作现场勘查记录，以便对前述作业可能造成的损害进行认定）。 土地所有权人及其继受权利人不得实施任何可能妨害该设施正常运行、维护与保存的行为。 设立本类地役权应支付补偿，补偿争议的处理程序参照公用征收相关规定执行。 若因在涉案地块行使地役权而驳回建房许可申请，地块所有权人可要求工程业主通过协商或征收程序全额收购该地块。 若建房许可附带管道移位条件，则移位产生的费用由地役权权利人承担。 本数据集整合展示了A5类地役权的地块范围及其对应的权利载体，即饮用水地下管道或污水、雨水排放地下管道。