Servitudes d'Utilité Publique PM1 (Plan de prévention des risques naturels) - Département de Tarn-et-Garonne

Ce standard national de données a pour but d'harmoniser les informations minimales de description des Servitudes d'Utilité Publique (SUP). Il est commun à toutes les catégories de servitudes et vise à assurer l'interopérabilité des données géographiques et textuelles sur les SUP. Le périmètre du modèle conceptuel de données englobe les notions relatives aux servitudes elles-mêmes, aux actes juridiques les instituant, les gestionnaires, les générateurs et les assiettes. Il se place du point de vue du service qui rassemble l’ensemble des SUP (collectivité et/ou DDT) et non pas du service qui gère la SUP, ce dernier pouvant disposer de sa propre structure interne de données. Ce document s’adresse en priorité : - aux DDT et collectivités ayant à gérer un ensemble de SUP, que ce soit pour le Porter à connaissance (PAC), la constitution des annexes des PLU (Collectivités Territoriales) ou l’Application du Droit des Sols ; - aux gestionnaires de SUP souhaitant s’inspirer du modèle conceptuel de données proposé dans ce document ; - aux bureaux d'études répondant aux marchés de numérisation des SUP. Ce standard national de données SUP est cohérent et vient compléter, dans le domaine des servitudes, le standard national du CNIG pour la dématérialisation des POS, PLU et cartes communales.本国家级数据标准旨在统一公共用途役权（Servitudes d'Utilité Publique，SUP）的最小描述信息。该标准适用于所有类别的役权，旨在保障SUP相关地理与文本数据的互操作性。 本数据概念模型的覆盖范畴涵盖役权本体、设立役权的法律文书、管理者、产生主体以及役权标的物等相关概念。本模型从统筹归集全部SUP的部门（地方行政单位及/或DDT）的视角出发，而非从负责管理SUP的部门视角——后者可拥有自身内部的数据结构。 本文件优先面向以下对象： - 需统筹管理一批SUP的DDT及地方行政单位，此类场景包括用于公告备案（Porter à connaissance，PAC）、编制地方城市规划（Plan Local d'Urbanisme，PLU）附件（地方行政单位相关）或落实土地法相关要求； - 希望借鉴本文件所提出的数据概念模型的SUP管理者； - 承接SUP数字化相关项目的咨询机构。 本SUP国家级数据标准具备一致性，且在役权领域补充完善了法国国家地理信息委员会（Comité National de l'Information Géographique，CNIG）制定的针对土地占用规划（Plan d'Occupation des Sols，POS）、PLU及市镇地图的数字化标准。