Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Domaine Public Fluvial (DPF) - Cours d'eau à gestion domaniale - Hautes-Pyrénées

L'article L 2111-7 du code général des propriétés des personnes publiques, énumère les cours d'eau navigables ou flottables.
Ces cours d'eau appartiennent au domaine public fluvial et sont aussi désignés par le terme de cours d'eau domaniaux.

Leur entretien incombe donc à l'État sauf s'il concède la gestion et donc l'entretien aux régions ou aux départements.
L'Etat a une obligation d'entretien du domaine public fluvial et se doit de maintenir le bon écoulement des eaux.

Le cours d'eau domanial appartient donc à l'État ; les propriétaires riverains doivent supporter une servitude de halage et de marchepied.

Pour le département des Hautes-Pyrénées, la Garonne et une partie de la Neste, disposent du statut de cours d'eau domanial.
La portion domaniale de la Neste, s'étend de la limite de département 65/31, au niveau de la confluence avec la Garonne, pour la limite aval, et le pont d'Agusseau, situé sur la RD 929, en limite amont.
Ces cours d'eau domaniaux, sont des cours d'eau naturels, rayés de la nomenclature des voies navigables, mais maintenus dans le domaine public fluvial.

《法国公共财产总法典》（Code général des propriétés des personnes publiques）的L.2111-7条，明确列举了适航或可通航河道。此类河道属于公共河道域（domaine public fluvial），亦被称为公域河道（cours d'eau domaniaux）。

此类河道的维护职责由国家承担，除非国家将管理及维护权限委托给大区或省。国家负有公共河道域的维护义务，须保障水流的正常通行。

公域河道的所有权归属于国家；沿河土地所有权人需承担拖航与步行地役权（servitude de halage et de marchepied）。

在上比利牛斯省（Hautes-Pyrénées）范围内，加龙河（Garonne）与内斯特河（Neste）的部分河段被认定为公域河道。内斯特河的公域河段，下游边界为65省与31省的省界及与加龙河的交汇处，上游边界为位于929号省道（RD 929）上的阿格索桥（pont d'Agusseau）。

此类公域河道为天然河道，虽未被列入通航河道名录，但仍属于公共河道域范畴。