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Zones réglementées du PPRi Vals St Georges, Chalonnes, Montjean en Maine-et-Loire(49)

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data.europa2023-06-30 更新2025-05-31 收录
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Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

对于自然风险预防规划(PPR, Plan de Prévention des Risques),法国环境法典第L562-1条将区域划分为两类:受风险直接影响的区域,以及虽未直接面临风险但可通过采取管控措施避免风险加剧的区域。根据风险等级的不同,每类区域均需遵守具有强制执行力的规制要求。此类规制通常区分三类区域:1. 当风险等级较高、通用规则为禁止建设时,称为“禁止建设区”,即“红色区域”;2. 当风险等级中等、项目需结合风险类型适用适配规制时,称为“受规制区域”,即“蓝色区域”;3. 虽未直接面临风险,但各类建设工程、构筑物、整治设施或农业、林业、手工业、商业、工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域,需遵守禁止性规定或特定规制要求(详见法国环境法典第L562-1条)。该第三类区域仅适用于自然风险预防规划。

提供机构:
DDT de Maine-et-Loire
创建时间:
2023-07-03
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