Zonages réglementaires d'un PPRN ou d'un PPRM assiettes de servitudes PM1 dans la Manche

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveauxLes zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1.Cette ressource décrit les assiettes des servitudes PM1

依据《环境法典》第L.562-1条及后续相关条款，自然风险预防计划（PPRN，Plan de Prévention des Risques Naturels）与矿业风险预防计划（PPRM，Plan de Prévention des Risques Miniers）划定两类规制区域：其一为风险暴露区域，该区域内的建设工程、设施、整治项目及作业活动均被明令禁止或需符合法定条件；其二为非直接风险暴露区域，该区域内的建设工程、设施、整治项目及作业活动因可能加剧现有风险或引发新型风险，同样被明令禁止或需符合法定条件。PPRN-PPRM的规制区划构成了PM1地役权的生成源（以及与生成源重合的地块范围）。本资源对PM1地役权的地块范围进行了描述。