Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : PPR HALSOU (64DDTM20160008) - Zone réglementée du Plan de Prévention du Risque Inondation de la commune de Halsou (64255), département des Pyrénées-Atlantiques

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : - les zones exposées aux risques, - les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. Table contenant l'ensemble des zones réglementées du PPRn. Avertissement : Les données diffusées sont informatives et non opposables au tiers. Les données SIG ont été standardisées à partir des données numériques ayant servis à l'élaboration des PPRn approuvés. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité et leur exactitude par rapport aux documents opposables. Les documents officiels et opposables aux tiers peuvent être consultés à la Mairie ou à la préfecture.针对自然风险预防规划（PPR naturels），法国《环境法典》第L562-1条将区域划分为两类： - 面临风险的区域； - 未直接面临风险，但可采取相关措施避免风险加剧的区域。 根据风险等级，每类区域均需遵守具有强制约束力的监管规定。 监管规则通常将区域划分为三类： 1. 当风险等级较高且通用规则为禁止建设时，此类区域被称为「禁止建设区」，即「红色区域」； 2. 当风险等级中等且项目需遵循与风险类型相适配的监管要求时，此类区域被称为「需遵守监管要求的区域」，即「蓝色区域」； 3. 未直接面临风险，但建设工程、设施、开发项目或农业、林业、手工业、商业、工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵守禁止性规定或监管要求（详见《环境法典》第L562-1条）。该最后一类区域仅适用于自然风险预防规划。 包含自然风险预防规划全部监管区域的表格。 ### 免责声明 本次发布的数据仅为参考信息，不具备对第三方的强制约束力。地理信息系统（SIG，Système d'Information Géographique）数据是基于经批准的自然风险预防规划编制过程中使用的数字数据标准化而来。我方无法保证其与具备强制约束力的官方文件相比的完整性与准确性。 具备对第三方约束力的官方文件可在市政厅或省政府查阅。