Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Bruniquel - Document - Département de Tarn-et-Garonne

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département. Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) : 1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part, 2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.

风险预防计划（Plans de prévention des risques, PPR）由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》确立，是法国国家层面风险预防领域的核心管控工具。其核心目标为管控重大风险暴露区域的开发建设活动。PPR由法国省长批准，通常由省级领土管理局（Directions départementales des territoires, DDT）负责编制。此类计划通过禁止新建建筑，或针对现有、拟建建筑出台相关规制要求（包括建设规范、降低灾害脆弱性工程、农业使用或作业限制等），对土地占用与使用行为进行规范。PPR可分为三种状态：编制中（已下达编制指令）、预实施与已获批。PPR档案包含说明文档、管制分区图以及管制条例，可附加其他有助于理解该规划流程的可视化资料（如风险隐患、受影响对象等）。每份PPR以多边形进行标识：若处于编制指令阶段，该多边形对应纳入管制范围的全部相关市镇；若已获批，则对应管制区域的整体边界范围。本地理数据表可用于绘制本省内现存的PPRN。地理数据表中，每份现存PPRN文档（对应字段为N_DOCUMENT_PPRN）均通过其GASPAR代码完成关联，该代码格式为"ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN"，其中AAAA与NNNN分别代表参考年份与GASPAR系统中该PPR关联流程的序号。此类关联包含两部分信息：其一为其在GASPAR系统中管理的编制（或修订）行政流程；其二为以元数据条目N_PPRN_AAAANNNN（编号#0001495）所描述的组成该PPRN的数字地理数据集。