Nominations_aux_emplois_encadrement_superieur_par_Sexe_CD76_2024

Ce fichier, dont la production est rendue obligatoire par le Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique, complété par la circulaire du 11 avril 2016 relative à l’application de ce même décret, fournit des information sur l’équilibre, en terme de sexe, des recrutement à des emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services ainsi qu’aux emplois créés en application de l’article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 (certains emplois de conseil, d'expertise ou de conduite de projet). La loi n°2023-623-du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes dans la fonction publique rend la publication de ce fichier obligatoire. Le format du tableau défini par l’Etat ne permettant pas la publication sous un format libre, son organisation a été modifiée. Une version conforme au modèle gouvernemental est disponible ici. Les données sont accompagnées de notes méthodologiques officielles qui est consultable ici, ici et ici. Métadonnées Lien vers les métadonnées Ressources complémentaires Site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025768161 et https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047862217 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044420921/#LEGISCTA000044427664 On peut consulter et télécharger, sur le service public de la diffusion du droit, le Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ainsi que la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. On peut également retrouver les obligations en matière d’égalité hommes-femmes dans la fonction publique aux articles L132-1 à L132-9 du Code Général des Collectivités locales. Site fonction-publique.gouv.fr : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Autres%20pages/Textes%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence/2016/C_20160411_0002.pdf Le portail de la fonction publique propose en téléchargement circulaire du 11 avril 2016 relative à l’application du Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique. Site de la Délégation interministérielle à l’Encadrement Supérieur de l’Etat : https://www.diese.gouv.fr/sites/default/files/2024-12/DNE%202023.pdf Ce site propose en téléchargement un bilan des nomination équilibrées dans chacune des trois fonctions publiques en 2023.本文件系根据2012年4月30日第2012-601号《公共行政高级管理层均衡任用实施细则法令》（该法令由2016年4月11日发布的关于实施该法令的通告予以补充）的要求强制编制，旨在披露服务总局局长、服务总局副局长职位，以及根据1984年1月26日法律第6-1条设立的部分咨询、专家或项目管理类职位的招聘性别均衡情况。2023年7月19日第2023-623号法律旨在强化女性在公职系统中的任职机会，该法律明确要求本文件必须对外发布。由于国家规定的表格格式无法支持自由格式发布，本文件的结构已进行调整。符合政府官方模板的版本可在此处获取。本数据集附带官方方法学说明，可通过此处、此处及此处查阅。 元数据：元数据链接 补充资源： 1. 法国法律数据库（Légifrance）相关链接：https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025768161、https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047862217、https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044420921/#LEGISCTA000044427664 2. 公众可在法国官方法律传播服务平台查询并下载以下文件：2012年4月30日第2012-601号《公共行政高级管理层均衡任用实施细则法令》，以及2023年7月19日第2023-623号《强化女性在公职系统中任职责任机会法律》。此外，公众可通过《地方行政总法典》第L132-1条至L132-9条，查阅公职系统男女平等相关的法定责任要求。 3. 公职部门官网（fonction-publique.gouv.fr）：https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Autres%20pages/Textes%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence/2016/C_20160411_0002.pdf，该门户网站提供2016年4月11日《关于实施2012年4月30日第2012-601号公共行政高级管理层均衡任用实施细则法令的通告》的下载服务。 4. 国家高级管理层跨部门代表团（Délégation interministérielle à l’Encadrement Supérieur de l’Etat，简称DIESE）官网：https://www.diese.gouv.fr/sites/default/files/2024-12/DNE%202023.pdf，该网站提供2023年三大公职系统均衡任用情况年度报告的下载服务。