Collectivités territoriales compétentes pour l'eau potable dans l'Orne en 2022

Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné.Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme- conserver cette compétence.Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI.Cette couche regroupe les "zones de compétence AEP" ainsi définies existant sur un département à une date donnée - validité : 01/01/2022

无论采用何种组织形式，跨社区合作公共机构（Établissement public de coopération intercommunale，以下简称EPCI）均可依据其章程获得饮用水供应（Adduction d'eau potable，以下简称AEP）相关权限，该权限依据《法国地方集体总法典（Code général des collectivités territoriales，以下简称CGCT）》第L5211-5条赋予。该权限可涵盖：通过地表水或地下水取水生产饮用水、和/或通过市政管网输送饮用水、和/或将饮用水配送至用户侧接入点。
作为EPCI成员的市镇可自主选择以下任一可选方案：
- 将该权限委托给该机构；
- 将该权限委托给其他公共机构或其他组织；
- 保留自身该权限。
由此形成的“权限区域”与EPCI的行政边界并不重合。本数据集图层汇集了某一给定日期下某法国省份内已存在的、按上述规则定义的“AEP权限区域”，数据生效日期为2022年1月1日。