Zones réglementées du plan local d'urbanisme de LA TOUR-DU-CRIEU

Le zonage réglementé du plan local d'urbanisme (PLU) est numérisé conformément aux prescriptions nationales du CNIG. Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones réglementées dans le PLU (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9). Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ». Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités : - des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS), - des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.地方城市规划方案（Plan Local d'Urbanisme，以下简称PLU）的管制区划，已按照法国国家地理信息委员会（Conseil National de l'Information Géographique，以下简称CNIG）的国家规范完成数字化。《城市规划法典》依据第R.123-5至R.123-8条，在PLU中划定了四类管制区划：城市建设区（U）、待开发区（AU）、农业区（A）以及自然与林区（N）。上述区划通过一份或多份图纸文件进行划定，且每一类区划均配套相应的管制规则。管制规则可根据建筑使用用途的不同设置差异化要求，涵盖住宅、酒店住宿、办公、商业、手工业、工业、农林生产经营或仓储功能。上述区划类别均为限制性分类（依据第R.123-9条）。城市建设区（U）指已完成城市化开发的区域，其现有或在建的公共设施具备足够承载力，可满足拟建建筑的配套服务需求。待开发区（AU）指市镇内具有自然属性、计划开放用于城市化开发的区域，其分类取决于周边现有公共设施是否足以满足拟建建筑的配套服务需求。该类区划可细分为“可建设待开发区”与“不可建设待开发区”两类。农业区（A）指市镇内因农用地具备农艺、生物或经济潜力而需要予以保护的区域，无论是否配备公共设施。自然与林区（N）指市镇内符合以下任一情形且需要予以保护的区域，无论是否配备公共设施：一是场地、自然环境、景观的质量及其美学、历史或生态价值；二是存在林业经营活动；三是其天然空间属性。在自然与林区（N）范围内，还可划定两类管控范围：一是可开展建筑权转移（即建筑容积率（Coefficient d'Occupation des Sols，COS）转移）的区域；二是规模与容量受限、需满足建设布局与密度要求方可进行建设的区域。