Zones réglementées des plans de prévention des risques naturels en Ariège

Dans ce jeu de données figure l'assemblage des zonages réglementés des plans de prévention des risques naturels d'Ariège. Ces zonages réglementés ont été numérisés conformément aux prescriptions nationales de la COVADIS. Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.本数据集收录了法国阿列日省（Ariège）自然风险防治规划的管控分区合集。上述管控分区已严格遵循国家COVADIS规范完成数字化处理。针对自然型风险防治规划（PPR），法国《环境法典》于条款L562-1中明确划分了两类区域：受灾害风险直接影响的区域，以及虽未直接暴露于风险中，但可通过采取相应措施避免风险加剧的区域。根据灾害风险等级，每类区域均需执行具有强制执行力的管控要求。此类管控标准通常将区划分为三类：1. 当灾害风险等级较高且通用规则为禁止建设时，即为「禁止建设区」，又称「红色区域」；2. 当灾害风险等级为中等，且建设项目需结合风险类型匹配专属管控要求时，此类区域被称为「受管控约束区」，又称「蓝色区域」；3. 虽未直接面临灾害风险，但各类建设、工程作业、改造项目或农业、林业、手工业、商业、工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵守相关禁令或管控要求（详见《环境法典》条款L562-1）。上述第三类区划仅适用于自然型风险防治规划（PPR）。