Structures exerçant tout ou partie de la compétence « GEMAPI » sur le bassin Seine-Normandie

La loi MAPTAM a instauré pour le bloc communal l’obligation d’exercer la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dite GEMAPI, qui comporte 4 missions. Les EPCI à fiscalité propre ont la possibilité de se regrouper sous forme de syndicat pour exercer en tout ou partie la GEMAPI. Chaque bassin élabore stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE), qui comprend : • « un descriptif de la répartition entre les collectivités et leurs groupements des compétences dans le domaine de l'eau » • « des propositions d’évolution des modalités de coopération entre collectivités sur les territoires à enjeux au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants ». Une 1ère version de la stratégie a été arrêtée par le préfet coordonnateur le 5 mars 2018. Elle fait l’objet d’une révision qui a conduit à une mise à jour de la partie « état des lieux » à l’été 2019 pour les compétences eau potable (AEP), assainissement collectif (AC) et GEMAPI. Attention, il y de nombreuses superpositions de périmètre《MAPTAM法》为市镇集体设立了行使水环境管理与防洪职责的强制要求，该职责即水环境管理与防洪职责（GEMAPI），包含四项任务。 具备自有税收权的跨市镇合作公共机构（EPCI）可通过组建联合机构的形式，全部或部分行使GEMAPI职责。 各流域均需制定地方水资源管理能力组织战略（SOCLE），其内容包括： • 「各地方行政单位及其联合体在水资源领域的职责分配说明」 • 「在评估现有联合体的权责范围一致性与履职情况的基础上，针对存在治理需求的区域，提出优化地方行政单位间合作模式的建议」。 该战略的首个版本于2018年3月5日由流域协调省长审议通过。 该战略随后启动修订，并于2019年夏季针对饮用水供应（AEP）、公共污水处理（AC）及GEMAPI三项职责完成了「现状梳理」部分的更新。 请注意，当前存在大量权责范围重叠的情况。