Conseils des prud'hommes - terminés-2022

Le fichier Conseils des prud'hommes (CPH) porte sur les dossiers en référé ou les affaires terminées qui sont passées devant les juridictions Prud'hommales. La procédure de référé permet d’obtenir rapidement une décision provisoire sans attendre le jugement au fond de l’affaire. Le conseil de prud’homme, juridiction élective et paritaire, règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti (art. L 1411-1 du Code du travail). Le conseil de prud’hommes est divisé en cinq sections autonomes et comporte une formation commune de référé. Les sections autonomes sont : la section de l’encadrement, la section de l’industrie, la section du commerce et des services commerciaux, la section de l’agriculture, et la section des activités diverses. Ce fichier comprend les informations concernant l’entreprise, les personnes et les affaires. Les tables mises à disposition concernent les CPH de Métropole et des départements d’outre-mer.