Jugements anonymisés des chambres régionales et territoriales des comptes (2015)

Dans le cadre de sa #DataSession des 27 et 28 mai 2016, les juridictions financières ont décidé d'ouvrir en open data le texte intégral de leur jurisprudence. Le format retenu est le format XML (voire du HTML directement), ce qui permettra d'inclure des méta-données utiles aux réutilisateurs. Dans un premier temps, les décisions des chambres régionales et territoriales seront disponibles au format Word mais nous travaillons à leur conversion en XML ou HTML. Les présents jeux de données concernent les jugements des chambres régionales et territoriales pour 2015. Merci de nous signaler toute erreur d'anonymisation que vous pourriez détecter, afin que le jeu de données soit corrigé.

在2016年5月27日至28日举办的#DataSession活动中，金融司法部门决定将其完整司法文书以开放数据的形式发布。所采用的格式为XML格式（或直接采用HTML格式），以便包含对用户有益的元数据。起初，区域和地方法庭的裁决将以Word格式提供，但我们正在努力将其转换为XML或HTML格式。当前数据集涵盖了2015年区域和地方法庭的判决。如若发现任何匿名化错误，敬请告知，以便我们对数据集进行修正。