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Service de visualisation cartographique (WMS) du lot de données : PPRi de la Sarthe dans le département de Maine-et-Loire(49)

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data.europa2024-09-25 更新2024-12-21 收录
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Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Il contient les données - Origine du risque - Périmètre - Zonage réglementaire

风险预防计划(Plans de Prévention des Risques,缩写PPR)由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》确立,是法国国家层面风险预防工作的核心工具。 其目标为管控重大风险暴露区域的开发活动。 风险预防计划由省长审批,通常由省级领土管理局(Directions Départementales des Territoires,缩写DDT)编制。此类计划通过建设禁令、针对现有或拟建建筑的相关规定(包括建设要求、降低脆弱性的工程措施、限制农业使用或作业方式等),对土地占用或使用行为进行规范。 该计划涵盖以下数据内容: - 风险来源 - 覆盖范围 - 管制区划
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