Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Zones de rétention d'eau liées aux servitudes de la catégorie PM4 en Corrèze

PM4_ASSIETTE_SUP_S

Les servitudes PM4 sont relatives aux zones de rétention d'eau, aux zones de mobilité des cours d'eau, et aux zones dites "stratégiques pour la gestion de l'eau" et portent sur
- la création de zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux, afin de réduire les crues ou les ruissellements dans des secteurs situés en aval ;
- la création ou la restauration des zones de mobilité du lit mineur d'un cours d'eau en amont des zones urbanisées dans des zones dites " zones de mobilité d'un cours d'eau ", afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et géomorphologiques essentiels ;
- la préservation ou la restauration des zones humides dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau" délimitées par le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

Cette ressource décrit les assiettes de servitude PM4, à savoir le contour du périmètre défini par le plan de délimitation annexé à l'arrêté préfectoral instaurant la servitude
Remarque : pour cette servitude, le générateur et l'assiette se superposent et se confondent

PM4_ASSIETTE_SUP_S
PM4役权涉及水体滞留区、河道动迁区及“水管理战略区”三类区域，具体涵盖以下内容：
- 通过人工营建措施提升洪水与地表径流的临时滞留库容，以降低下游区域的洪水或径流灾害，新建洪水及地表径流临时滞留区；
- 在被划定为“河道动迁区”的城市化区域上游，新建或修复河道主槽动迁区域，以保护或恢复河道核心的水文与地貌特征；
- 保护或修复由流域综合管理规划（SAGE）所确立的水资源与水生态环境可持续管理方案划定的“水管理战略型湿地”。

本数据集描述PM4役权的役权范围，即由设立该役权的省级行政令所附的划定方案所界定的区域边界。

备注：该役权的生成范围与役权覆盖范围完全重合且一致。