Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Prescriptions surfaciques du PLU (doc. du 30.11.2012) de la commune de Beffes

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.城市规划文件的规划管控要求由《城市规划法典》第R123-11条予以明确规定。此类管控要求以面状、线状或点状信息的形式，呈现于地方城市规划（Plan Local d'Urbanisme, PLU）与土地使用规划（Plan d'Occupation des Sols, POS）的规划图纸中。若某一规划管控要求与城市规划文件中的某一区域发生重叠，则通常会对该区域的管控规则施加额外约束条件。