Plan de prévention des risques PPRNI du district de Sablé sur Sarthe.

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ici, il s'agit du zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation du district de Sablé sur Sarthe au format COVADIS. Ce zonage a été approuvé par arrêté préfectoral le 2 décembre 2003.风险预防计划（Plans de Prévention des Risques，简称PPR）由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》确立，是国家在风险预防领域的核心管控工具。其核心目标为管控重大风险暴露区域的开发活动。该类计划由省长审批，通常由省级领土事务局（directions départementales des territoires，简称DDT）负责编制。此类计划通过禁止建设或对既有、新建建筑制定相关规制要求（包括建筑规范、降低脆弱性工程、农业使用或作业限制等），对土地占用或使用行为进行规范。本数据集采用COVADIS格式，对应萨尔特河畔萨布莱地区自然洪水风险预防计划（Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation）的合规区划，该区划于2003年12月2日经省长令批准生效。