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Secteurs des cartes communales en Ariège

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data.europa2022-03-15 更新2025-06-01 收录
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Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles. Il existe toutefois des cas particuliers dans lesquels les documents graphiques : - peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées ; - délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée ; - indiquent les zones où les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement. Les secteurs d'une carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal. Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.

《城市规划法典》为市镇地图划定了两类分区:可建设分区与不可建设分区。不过存在若干特殊情形,在此类情形下,图示文件可开展如下界定: - 划定专门用于工业或手工业活动的分区,尤其是与居住区域周边环境不相兼容的工业及手工业活动分区; - 酌情划定禁止因灾害损毁的建筑按原样重建的区域; - 标注出不受因分区归类产生的不可建设原则约束的区域,此类区域可建设公共配套设施、开展农林经营及进行自然资源开发所需的设施建设。 市镇地图的分区并非总能覆盖市镇全域范围。未被分区覆盖的市镇区域会通过特定地理要素进行标注,以确保覆盖市镇全境。

创建时间:
2016-01-13
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