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Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Prescriptions surfaciques du POS (doc. du 23.09.1985) de la commune de Drevant

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data.europa2021-09-16 更新2025-06-01 收录
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Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

城市规划文件的管控要求,由《城市规划法典》第R123-11条作出规定。每一项管控要求均以面状、线状或点状信息的形式,出现在地方城市规划纲要(Plan Local d'Urbanisme,缩写PLU)或土地使用规划(Plan d'Occupation des Sols,缩写POS)的图件中。若某一管控要求与城市规划文件中的某一规划区划发生重叠,则通常会对该区划的管控规则施加额外约束。

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