Modèle de règles afférentes à la déclaration obligatoire d’informations relatives aux dispositifs de contournement de la NCD et aux structures extraterritoriales opaques

Cette publication contient les Règles types de divulgation obligatoire pour les accords de contournement de la NCD et les structures offshore opaques. La conception de ces règles types s'inspire largement des recommandations de meilleures pratiques du rapport BEPS Action 12 tout en ciblant spécifiquement ces types d'arrangements et de structures....