Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : Espaces naturels remarquables maritimes du Finistère

Objectifs : L'objet de cette disposition, en combinaison avec les autres dispositions de la même loi (cf. notamment l'obligation de continuité à l'urbanisation existante, de prévision "d'espaces naturels présentant le caractère de coupure d'urbanisation" et de préservation des "espaces proches du rivage") est de permettre à la réglementation de l'urbanisme de préserver les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Modalités et principes d’application : La notion " d'espaces naturels maritimes" a été introduite par la loi du 3 janvier 1986 dite "Loi littoral" puis codifié dans le cadre de l’article L146-6 par le Code de l'Urbanisme mais aussi dans l’article L121-23 depuis la refonte du code de l’urbanisme le 28 décembre 2015. Les SCOT et les PLU sont ainsi tenus de prendre en compte cet objectif, les SCOT produisant des "objectifs et des orientations" à l'échelle d'un bassin de vie à l'horizon 20 ans (cf la loi SRU et l'ordonnance du 18 juin 2020), et les PLU définissant le droit à construire suivant 4 catégories de zonages (N-A-U-AU) en compatibilité avec le SCOT le cas échant, ou à défaut directement avec la loi. L’accompagnement des collectivités publique de l’État : Pour faciliter la mise en œuvre de ces dispositions, les services de l'État en Finistère ont initié dès la 1ère décennie des années 2000 une cartographie analytique de l'état des lieux et des enjeux de préservation des "espaces naturels remarquables maritimes" afin de faciliter et coordonner leur mise en œuvre par les SCOT et les PLU dans leurs rôles respectifs et, par conséquent, de faciliter le dialogue avec l’État dans le cadre de l’élaboration de ces documents. Limite et portée de la présente cartographie : Il ne s'agit donc en aucun cas d'un "zonage" au sens d'un PLU, mais d'un référentiel géographique établi à l'échelle 1/25 000 identifiant les "espaces naturels remarquables maritimes". Cette vision d’ensemble a ainsi vocation à guider les collectivités pour optimiser la pertinence et la cohérence générale de leur action de réglementation à l’échelle des SCOT puis à celle des PLU. Il appartient donc aux EPCI ou à leurs groupements d'en tenir compte dans le cadre de l'élaboration de leurs SCOT, et aux communes ou à leurs groupements pour l'élaboration de leurs PLU ou PLUi. le dialogue avec l'État ayant lieu dans le cadre des procédures d'élaboration de ces documents d'urbanisme.一、目标 本条款结合本法其他相关条款（尤其需遵循现有城市化连续性义务、划定「具有城市化阻隔属性的自然空间」以及保护「近岸空间」的相关规定），旨在通过城市规划法规，保护海岸带的自然与文化遗产类珍贵特色陆域、海域、遗址与景观，以及维持生物平衡所需的生态环境。 二、实施方式与原则 「海洋自然空间」概念由1986年1月3日颁布的《海岸带法》（Loi littoral）首次提出，后被纳入《城市规划法典》（Code de l'Urbanisme）第L146-6条；2015年12月28日城市规划法典修订后，该概念又被纳入第L121-23条。 地方空间协调规划（Schéma de Cohérence Territoriale，简称SCOT）与地方城市规划（Plan Local d'Urbanisme，简称PLU）均需遵循该目标：SCOT需以20年为时间跨度，在生活圈（bassin de vie）层面制定「目标与导向」（参见《团结与城市更新法》（SRU）及2020年6月18日政令）；PLU则需依据四类分区（N-A-U-AU）明确建设权限，若存在对应SCOT则需与其规划保持一致，若无则直接遵循相关法律规定。 三、国家对公共集体机构的帮扶支持 为推动上述条款落地，法国菲尼斯泰尔省（Finistère）的国家行政部门自2000年代首个十年起，启动了针对「海洋珍贵自然空间」的现状与保护需求的分析制图工作，以期协助并协调SCOT与PLU按各自职能推进相关工作，并简化此类规划文件编制过程中的国家对接流程。 四、本制图的适用范围与局限性 本制图绝非PLU范畴内的「分区规划」，而是一套比例尺为1:25000的地理参考数据集，用于识别「海洋珍贵自然空间」。该整体数据集旨在为公共集体机构提供指引，帮助其优化SCOT层面乃至PLU层面的规划监管工作的针对性与整体一致性。 跨市镇公共合作机构（EPCI）或其联合机构在编制SCOT时，需将本制图纳入考量；市镇政府或其联合机构在编制PLU或跨市镇地方城市规划（PLUi）时亦同。上述规划文件的编制流程中，均需开展与国家部门的对接沟通工作。