L' "expropriation indirecte" et le "droit de réglementer" dans le droit international de l'investissement
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Il est bien établi en droit international que le bien des étrangers ne peut être saisi, même à des fins publiques, sans une indemnisation appropriée. Il y a une vingtaine d’années, les différends portés devant les tribunaux et les analyses menées dans les publications universitaires concernaient principalement le niveau d’indemnisation et...
